Créé le 24 octobre 2001
Dans le titre et à l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé, les mots : "services extérieurs" sont remplacés par les mots : "services déconcentrés".
Arrêté du 10 octobre 2001
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 24 octobre 2001