Art. 1er. - L'arrêté du 21 juin 1985 susvisé est modifié comme suit :

I. - A l'article 4, le montant de 20 millions de francs est remplacé par celui de 3 millions d'euros.

II. - A l'article 4, le montant de 3 millions de francs est remplacé par celui de 450 000 euros.