JORF n°246 du 23 octobre 2001

Arrêté du 10 octobre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,

Vu le règlement no 1103/97/CE du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement no 974/98/CE du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;

Vu le règlement no 2866/98/CE du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;

Vu le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées ;

Vu l'arrêté du 21 juin 1985 portant application de l'article 4 du décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées,

Arrêtent :

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Art. 1er. - L'arrêté du 21 juin 1985 susvisé est modifié comme suit :

I. - A l'article 4, le montant de 20 millions de francs est remplacé par celui de 3 millions d'euros.

II. - A l'article 4, le montant de 3 millions de francs est remplacé par celui de 450 000 euros.

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Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application du règlement n° 1103/97/CE du 17 juin 1997, du règlement n° 974/98/CE du 3 mai 1998, du règlement n° 2866/98/CE du 31 décembre 1998. Modification de l'article 4 de l'arrêté de 1985 susvisé. Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.

Fait à Paris, le 10 octobre 2001.

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius