Arrêté du 10 octobre 2001

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Art. 6. - Le bureau de l'exécution des peines et des grâces :

- instruit les recours en grâce, établit les projets de décrets de grâce et contrôle l'exécution de ces décrets ;

- prépare l'application des mesures de grâces collectives et d'amnistie ;

- instruit les recours en révision et les pourvois dans l'intérêt de la loi, suit et instruit les demandes en réexamen ;

- élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux concernant les modalités d'exécution des peines ;

- est associé par le service des affaires européennes et internationales aux travaux des instances européennes et internationales relevant de son domaine de compétence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 6. - Le bureau de l'exécution des peines et des grâces :

- instruit les recours en grâce, établit les projets de décrets de grâce et contrôle l'exécution de ces décrets ;

- prépare l'application des mesures de grâces collectives et d'amnistie ;

- instruit les recours en révision et les pourvois dans l'intérêt de la loi, suit et instruit les demandes en réexamen ;

- élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux concernant les modalités d'exécution des peines ;

- est associé par le service des affaires européennes et internationales aux travaux des instances européennes et internationales relevant de son domaine de compétence.

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