JORF n°236 du 11 octobre 2001

Art. 7. - La sous-direction de la justice pénale spécialisée comprend quatre bureaux :

- le bureau de droit économique et financier ;

- le bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement ;

- le bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment ;

- le bureau de l'entraide pénale internationale.


Historique des versions

Version 1

Art. 7. - La sous-direction de la justice pénale spécialisée comprend quatre bureaux :

- le bureau de droit économique et financier ;

- le bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement ;

- le bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment ;

- le bureau de l'entraide pénale internationale.