Article 9

Le partenaire prend toutes les mesures rendues nécessaires par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés pour accomplir les formalités nécessaires pour la mise en oeuvre des services prévus dans la convention.

Les informations recueillies par le partenaire, concernant les services visés par la convention et rendus aux publics concernés par celle-ci, sont partagées avec l'ANPE.