Arrêté du 10 octobre 2000

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Art. 7. - A compter du 1er janvier 2002, tout équipement utilisé à un instant donné au titre des dispositions mentionnées aux articles 5 et 6 doit :

1. Soit être conforme aux conditions techniques établies par un arrêté du ministre chargé des transports ;

2. Soit, si sa fabrication date de moins de cinq ans :

- avoir été fabriqué avant le 31 décembre 2001 ;

- ou avoir été conforme aux conditions techniques en vigueur au moment de sa fabrication.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 7. - A compter du 1er janvier 2002, tout équipement utilisé à un instant donné au titre des dispositions mentionnées aux articles 5 et 6 doit :

1. Soit être conforme aux conditions techniques établies par un arrêté du ministre chargé des transports ;

2. Soit, si sa fabrication date de moins de cinq ans :

- avoir été fabriqué avant le 31 décembre 2001 ;

- ou avoir été conforme aux conditions techniques en vigueur au moment de sa fabrication.

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