Créé le 18 octobre 2000
Un bilan sera établi à l'issue de deux ans d'application du présent texte et soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
Arrêté du 10 octobre 2000
Article 8
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En vigueur depuis le mercredi 18 octobre 2000
Un bilan sera établi à l'issue de deux ans d'application du présent texte et soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.