Créé le 18 octobre 2000
Les dispositions du présent arrêté qui abroge et remplace l'arrêté du 20 décembre 1988 modifié entrent en vigueur un an après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2000
Article 7
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En vigueur depuis le mercredi 18 octobre 2000
Les dispositions du présent arrêté qui abroge et remplace l'arrêté du 20 décembre 1988 modifié entrent en vigueur un an après sa date de publication au Journal officiel de la République française.