JORF n°239 du 14 octobre 2000

Art. 3. - Est supprimé à l'article 1er (II, 2o), au deuxième alinéa : « de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire ».


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Art. 3. - Est supprimé à l'article 1er (II, 2o), au deuxième alinéa : « de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire ».