Arrêté du 10 octobre 2000

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Art. 2. - Il est ajouté à l'annexe B un tiret supplémentaire inséré entre le premier et le deuxième tiret ainsi rédigé :

« - de prestations d'action sociale et versements facultatifs aux agents titulaires et non titulaires des services judiciaires ; ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Il est ajouté à l'annexe B un tiret supplémentaire inséré entre le premier et le deuxième tiret ainsi rédigé :

« - de prestations d'action sociale et versements facultatifs aux agents titulaires et non titulaires des services judiciaires ; ».

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