Créé le 16 janvier 1998
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef de la Cour de cassation.
Arrêté du 10 octobre 1997
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 16 janvier 1998
Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au greffier en chef de la Cour de cassation.