Art. 1er. - Le taux de la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves prévue à l'article 1er du décret du 10 octobre 1995 susvisé est fixé à 6 702 F.
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JORF n°238 du 12 octobre 1995
Arrêté du 10 octobre 1995
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations,
Vu le décret no 95-1095 du 10 octobre 1995 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles et des instituts nationaux de jeunes sourds,
Arrêtent:
Art. 2. - Les taux de la part modulable de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves prévue à l'article 1er du décret du 10 octobre 1995 sont fixés ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0238 du 12/10/95 Page 14860
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Art. 3. - L'arrêté du 6 mars 1990 fixant le taux de l'indemnité de suivi et d'orientation attribuée en faveur des personnels enseignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est abrogé.
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Art. 4. - Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 1994 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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FIXANT LES TAUX DE LA PART FIXE (6702FRS) ET DE LA PART MODULABLE PREVUES A L'ART. 1 DU DECRET 951095 DU 10-10-1995.
ABROGE L'ARRETE DU 06-03-1990.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-09-1994.
Fait à Paris, le 10 octobre 1995.
Le ministre de la santé publique
et de l'assurance maladie,
ELISABETH HUBERT
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
JEAN ARTHUIS
Le ministre de la fonction publique,
JEAN PUECH
Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
ERIC RAOULT
Le ministre de la solidarité entre les générations,
COLETTE CODACCIONI