Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 16 février 1994 (Prévoyance) concernant le département du Haut-Rhin, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.