JORF n°247 du 24 octobre 1990

Art. 2. - Le règlement intérieur est complété par l'article 5bis suivant:
&lt;<le 2="" 100="" taux="" des="" cotisations="" à="" la="" charge="" débitants="" est="" fixé="" p.="" du="" montant="" remises="" brutes="" allouées="" ces="" gérants="" pour="" vente="" tabacs.="" <<le="" de="" participation="" fonds="" redevances="" débits="" tabac="" égal="" au="" double="" celui="" cotisation="" gérants.="">&gt;


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le règlement intérieur est complété par l'article 5bis suivant:

<<Le taux des cotisations à la charge des débitants est fixé à 2 p. 100 du montant des remises brutes allouées à ces gérants pour la vente des tabacs.

<<Le taux de la participation du fonds des redevances des débits de tabac est égal au double de celui de la cotisation des gérants.>>