JORF n°247 du 24 octobre 1990

Art. 3. - L'article 11 du règlement intérieur est complété d'un second alinéa libellé comme suit:
&lt;<a compter="" du="" 1er="" janvier="" 1991,="" le="" droit="" à="" l'allocation="" viagère="" est="" ouvert="" aux="" anciens="" gérants,="" quelle="" que="" soit="" la="" durée="" de="" leur="" gestion.="" <<les="" droits="" des="" gérants="" qui="" ont="" exercé="" pendant="" moins="" d'un="" an="" sont="" liquidés="" sur="" base="" d'une="" services="" égale="" une="" année.="">&gt;


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - L'article 11 du règlement intérieur est complété d'un second alinéa libellé comme suit:

<<A compter du 1er janvier 1991, le droit à l'allocation viagère est ouvert aux anciens gérants, quelle que soit la durée de leur gestion.

<<Les droits des anciens gérants qui ont exercé pendant moins d'un an sont liquidés sur la base d'une durée de services égale à une année.>>