JORF n°247 du 24 octobre 1990

Art. 1er. - L'article 5 du règlement intérieur est ainsi modifié:
&lt;<le financement="" du="" régime="" est="" assuré="" par:="" <<-="" des="" cotisations="" mises="" à="" la="" charge="" gérants="" en="" fonctions="" et="" prélevées="" sur="" les="" remises="" allouées="" pour="" vente="" tabacs;="" une="" participation="" fonds="" redevances="" débits="" de="" tabac;="" produits="" financiers="" procurés="" par="" le="" placement="" ressources="" régime;="" recettes="" diverses.="">&gt;


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - L'article 5 du règlement intérieur est ainsi modifié:

<<Le financement du régime est assuré par:

<<- des cotisations mises à la charge des gérants en fonctions et prélevées sur les remises allouées pour la vente des tabacs;

<<- une participation du fonds des redevances des débits de tabac;

<<- les produits financiers procurés par le placement des ressources du régime;

<<- des recettes diverses.>>