Arrêté du 10 octobre 1977

Article 1

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Article 1

Les dispositions des articles 15 et 16 du décret susvisé du 31 octobre 1973 sont applicables aux établissements ci-après dépendant de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail :

-le siège de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail ;

-les délégations régionales ;

-les centres pédagogiques et techniques régionaux ;

-les centres de formation professionnelle des adultes et centres annexes ;

-les centres psychotechniques régionaux ;

-les services psychotechniques détachés.

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En vigueur depuis le 27 octobre 1977 · Dernière version le 1 janvier 2017

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Application des règles de travail à certains établissements

Résumé. Un arrêté de 1977 précise quelles parties d'un établissement public doivent suivre certaines règles du code du travail.

Les dispositions des articles 15 et 16 du décret susvisé du 31 octobre 1973 sont applicables aux établissements ci-après dépendant de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail :

-le siège de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail ;

-les délégations régionales ;

-les centres pédagogiques et techniques régionaux ;

-les centres de formation professionnelle des adultes et centres annexes ;

-les centres psychotechniques régionaux ;

-les services psychotechniques détachés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parDécret n°2016-1539 du 15 novembre 2016art. 6 (VD) : Modification des références à l'AFPA dans les textes réglementaires

En résumé. L'article remplace toutes les mentions de l'AFPA par une référence à un établissement mentionné dans le code du travail, sans changer la structure ni la liste des établissements concernés.

En vigueur du jeudi 27 octobre 1977 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance