Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 (Organisation des géomètres-cadastreurs)Organisation des géomètres-cadastreursCe décret organise le travail et la carrière des géomètres-cadastreurs, qui gèrent le cadastre et les impôts locaux. modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2011 (Règles des concours de la direction générale des finances publiques)Règles des concours de la direction générale des finances publiquesCet arrêté explique les règles pour passer les concours et examens de la direction générale des finances publiques, comme l'inscription, les épreuves et les conditions pour être nommé. modifié fixant les conditions d'organisation et la composition du jury des concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2011 (Règles de l'examen pour devenir technicien-géomètre)Règles de l'examen pour devenir technicien-géomètreUn arrêté du 14 janvier 2011 décrit les règles pour devenir technicien-géomètre, notamment une épreuve orale avec un exposé et un entretien. modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 31 août 2026 (Examen professionnel de technicien-géomètre en 2027)Examen professionnel de technicien-géomètre en 2027Un examen pour devenir technicien-géomètre dans les finances publiques sera organisé en 2027, avec des inscriptions ouvertes du 7 septembre au 8 octobre 2026. autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien-géomètre du corps des géomètres- cadastreurs des finances publiques,
Arrête :