En vigueur depuis le 4 décembre 2025
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Application d'un nouvel arrêté aux services publics de la Nouvelle-Calédonie
A compter du 1er janvier 2026, les dispositions du présent arrêté sont applicables aux services publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie, de ses communes et groupements de communes, des provinces et de ceux constitués par plusieurs provinces.