JORF n°0273 du 21 novembre 2025

Arrêté du 10 novembre 2025

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-45 et D. 2223-122 à D. 2223-131 ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2010 modifié fixant les conditions d'organisation de la formation et de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 2025 portant ouverture de l'examen d'accès au diplôme de thanatopracteur pour la session 2026 ;

Vu l'avis de la Fédération française des pompes funèbres en date du 8 octobre 2025 ;

Vu l'avis du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur en date du 11 octobre 2025 ;

Vu l'avis de la Fédération nationale du funéraire en date du 29 octobre 2025,

Arrêtent :

Article 1

Le contingent de places offertes pour la formation pratique des élèves thanatopracteurs est fixé à 70 pour la session 2026.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2025.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Lepelletier

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des collectivités locales,

C. Raquin