En vigueur depuis le 15 novembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vente réservée aux pharmaciens : aliments pour bébés
Les dispositions du 7° de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique (Monopole des pharmaciens sur les médicaments et produits de santé) s'appliquent :
- aux préparations pour nourrissons destinées aux enfants de moins de six mois dont les protéines de lait sont hydrolysées ;
- aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales destinées aux enfants de moins de six mois en vue de répondre à leurs besoins nutritionnels en cas de maladie, trouble ou état de santé pour lesquels la denrée est prévue.