Arrêté du 10 novembre 2025

Article 1

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Article 1

Les dispositions du 7° de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique (Monopole des pharmaciens sur les médicaments et produits de santé) s'appliquent :

  • aux préparations pour nourrissons destinées aux enfants de moins de six mois dont les protéines de lait sont hydrolysées ;
  • aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales destinées aux enfants de moins de six mois en vue de répondre à leurs besoins nutritionnels en cas de maladie, trouble ou état de santé pour lesquels la denrée est prévue.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2025

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Vente réservée aux pharmaciens : aliments pour bébés

Résumé. Les pharmacies doivent vendre des aliments spéciaux pour bébés de moins de six mois, comme les laits modifiés ou les aliments médicaux.

Les dispositions du 7° de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique (Monopole des pharmaciens sur les médicaments et produits de santé) s'appliquent :

  • aux préparations pour nourrissons destinées aux enfants de moins de six mois dont les protéines de lait sont hydrolysées ;
  • aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales destinées aux enfants de moins de six mois en vue de répondre à leurs besoins nutritionnels en cas de maladie, trouble ou état de santé pour lesquels la denrée est prévue.

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En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2025

Source : Légifrance