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Arrêté du 10 novembre 2025

fixant les caractéristiques des préparations pour nourrissons ainsi que des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales à destination des enfants de moins de 6 mois dont la vente au détail et la dispensation au public sont réservées aux pharmaciens en application de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente d'aliments spéciaux pour bébés en pharmacie

Résumé. Les pharmacies doivent vendre des aliments spéciaux pour bébés de moins de six mois, comme les laits modifiés.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la directive 92/52/CEE du Conseil, les directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE de la Commission, la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n° 41/2009 et (CE) n° 953/2009 de la Commission ;

Vu le règlement délégué (UE) 2016/127 de la Commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite et les exigences portant sur les informations relatives à l'alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge ;

Vu le règlement délégué (UE) 2016/128 de la Commission du 25 septembre 2015 complétant le règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d'information applicables aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales ;

Vu l'article L. 4211-1 du code de la santé publique (Monopole des pharmaciens sur les médicaments et produits de santé),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 15 novembre 2025

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Vente réservée aux pharmaciens : aliments pour bébés

Résumé. Les pharmacies doivent vendre des aliments spéciaux pour bébés de moins de six mois, comme les laits modifiés ou les aliments médicaux.

Les dispositions du 7° de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique (Monopole des pharmaciens sur les médicaments et produits de santé) s'appliquent :

  • aux préparations pour nourrissons destinées aux enfants de moins de six mois dont les protéines de lait sont hydrolysées ;
  • aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales destinées aux enfants de moins de six mois en vue de répondre à leurs besoins nutritionnels en cas de maladie, trouble ou état de santé pour lesquels la denrée est prévue.

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Suppression d'anciennes règles administratives

Résumé. Un arrêté de 2025 supprime des règles anciennes datant de 1992.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mars 1992Art. 1Arrêté du 9 mars 1992Art. 2Arrêté du 9 mars 1992Art. 3
- Arrêté du 9 mars 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3

En vigueur depuis le 15 novembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 10 novembre 2025 précise que ses dispositions seront publiées au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2025.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de la santé,

S. Sauneron

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2025

Arrêté du 10 novembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3