Arrêté du 10 novembre 2023

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

I. - Un arrêté du représentant de l'Etat mentionné à l'article 7 du décret du 19 octobre 2023 susvisé (Institution des comités de pilotage et des commissions de sélection et de suivi dans chaque collectivité) vient désigner :
1° La liste des membres du comité de pilotage visé au 1° du I de l'article 7 (Désignation des membres des instances et modalités de fonctionnement) précité ;
2° La liste des membres des formations plénière et restreinte de la commission de sélection et de suivi visée au 2° du I de l'article précité.
Cet arrêté est remis à jour dès qu'un changement doit être notifié.
II. - Un règlement intérieur vient fixer les modalités de réunion des instances désignées à l'article 7 du même décret (Institution des comités de pilotage et des commissions de sélection et de suivi dans chaque collectivité).
Le règlement intérieur définit a minima les modalités de convocation de chaque instance, l'ordre du jour et les modalités de transmission des documents liés à ces instances.
Le règlement intérieur est publié au recueil des actes administratifs.
III. - Les décisions des instances susmentionnées sont prises à la majorité simple des présents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des membres des instances et modalités de fonctionnement

Résumé. Des listes de membres et des règles de réunion sont établies et publiées pour les commissions et comités.

I. - Un arrêté du représentant de l'Etat mentionné à l'article 7 du décret du 19 octobre 2023 susvisé (Institution des comités de pilotage et des commissions de sélection et de suivi dans chaque collectivité) vient désigner :
1° La liste des membres du comité de pilotage visé au 1° du I de l'article 7 (Désignation des membres des instances et modalités de fonctionnement) précité ;
2° La liste des membres des formations plénière et restreinte de la commission de sélection et de suivi visée au 2° du I de l'article précité.
Cet arrêté est remis à jour dès qu'un changement doit être notifié.
II. - Un règlement intérieur vient fixer les modalités de réunion des instances désignées à l'article 7 du même décret (Institution des comités de pilotage et des commissions de sélection et de suivi dans chaque collectivité).
Le règlement intérieur définit a minima les modalités de convocation de chaque instance, l'ordre du jour et les modalités de transmission des documents liés à ces instances.
Le règlement intérieur est publié au recueil des actes administratifs.
III. - Les décisions des instances susmentionnées sont prises à la majorité simple des présents.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 19 novembre 2023

Source : Légifrance