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Arrêté du 10 novembre 2023

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Article 8

Procédure de sélection des candidats pour le programme de mobilité

JORF n°0267 du 18 novembre 2023

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des membres des instances et modalités de fonctionnement

Résumé Un arrêté nomme les membres des comités et des commissions et définit les règles de réunion et de décision.

I. - Un arrêté du représentant de l'Etat mentionné à l'article 7 du décret du 19 octobre 2023 susvisé vient désigner :
1° La liste des membres du comité de pilotage visé au 1° du I de l'article 7 précité ;
2° La liste des membres des formations plénière et restreinte de la commission de sélection et de suivi visée au 2° du I de l'article précité.
Cet arrêté est remis à jour dès qu'un changement doit être notifié.
II. - Un règlement intérieur vient fixer les modalités de réunion des instances désignées à l'article 7 du même décret.
Le règlement intérieur définit a minima les modalités de convocation de chaque instance, l'ordre du jour et les modalités de transmission des documents liés à ces instances.
Le règlement intérieur est publié au recueil des actes administratifs.
III. - Les décisions des instances susmentionnées sont prises à la majorité simple des présents.

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Historique des versions

Version 1

I. - Un arrêté du représentant de l'Etat mentionné à l'article 7 du décret du 19 octobre 2023 susvisé vient désigner :

1° La liste des membres du comité de pilotage visé au 1° du I de l'article 7 précité ;

2° La liste des membres des formations plénière et restreinte de la commission de sélection et de suivi visée au 2° du I de l'article précité.

Cet arrêté est remis à jour dès qu'un changement doit être notifié.

II. - Un règlement intérieur vient fixer les modalités de réunion des instances désignées à l'article 7 du même décret.

Le règlement intérieur définit a minima les modalités de convocation de chaque instance, l'ordre du jour et les modalités de transmission des documents liés à ces instances.

Le règlement intérieur est publié au recueil des actes administratifs.

III. - Les décisions des instances susmentionnées sont prises à la majorité simple des présents.