Arrêté du 10 novembre 2022

Article 12

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Article 12

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des patrimoines et de l'architecture, la directrice générale des outre-mer et le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 décembre 2022

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Exécution de l'arrêté et publication au JORF

Résumé. Les responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des patrimoines et de l'architecture, la directrice générale des outre-mer et le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 7 décembre 2022

Source : Légifrance