Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges d'exécution des directeurs pour l'arrêté du 10 novembre 2022
Résumé Plusieurs directeurs doivent appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des patrimoines et de l'architecture, la directrice générale des outre-mer et le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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