Arrêté du 10 novembre 2022

Article 5

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Article 5

Le directeur général de la santé communique au demandeur sa décision motivée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet. Le délai de deux mois est suspendu en cas de demande d'élément complémentaire.
L'autorisation délivrée peut être suspendue en cas de non-conformité du rapport annuel aux exigences du décret du décret du 13 septembre 2022 relatif à l'expérimentation du recyclage des stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé et du présent arrêté, ainsi qu'en cas d'absence de transmission du rapport annuel, de transmission de rapport incomplet ou insuffisant, en cas de constat d'insuffisance ou manquement à l'examen de ce dossier ou lors d'une visite.

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Délai de décision et suspension de l'autorisation pour l'expérimentation de recyclage de stylos injectables

Résumé. La décision prend deux mois, mais peut prendre plus de temps si des informations supplémentaires sont demandées, et l'autorisation peut être retirée si le rapport annuel n'est pas correct.

Le directeur général de la santé communique au demandeur sa décision motivée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier complet. Le délai de deux mois est suspendu en cas de demande d'élément complémentaire.
L'autorisation délivrée peut être suspendue en cas de non-conformité du rapport annuel aux exigences du décret du décret du 13 septembre 2022 relatif à l'expérimentation du recyclage des stylos préremplis injectables pour l'administration en auto-traitement de médicaments ayant le statut de médicament non utilisé et du présent arrêté, ainsi qu'en cas d'absence de transmission du rapport annuel, de transmission de rapport incomplet ou insuffisant, en cas de constat d'insuffisance ou manquement à l'examen de ce dossier ou lors d'une visite.

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