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Annexe

JORF n°0267 du 18 novembre 2022

Arrêté du 10 novembre 2022

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-9, L. 1435-10 et R. 1435-25 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-1-2 ;

Vu l'avis du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé en date du 19 octobre 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant des crédits délégués aux agences régionales de santé en 2022

Résumé Les crédits pour les agences régionales de santé en 2022 sont fixés par un tableau dans cet arrêté.

Pour l'année 2022, le montant total des crédits délégués à chaque agence régionale de santé au titre du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixé, conformément à l'article R. 1435-25 du même code, dans le tableau de l'annexe 1 du présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant des transferts entre le fonds d'intervention régional et la dotation régionale

Résumé Le montant des transferts entre deux fonds est déterminé par un document annexe.

Le montant des transferts autorisés à partir du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique vers la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé Des responsables vont faire appliquer cet arrêté et le publier au journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins, par intérim, le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 10 novembre 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

M. Daudé

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

La cheffe de service des politiques d'appui,

F. Allot

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole