En vigueur depuis le 18 novembre 2022
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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, à l'exception de celles de l'article 3 (Suppression d'un article de l'arrêté du 31 mai 2019) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.