En vigueur depuis le 18 novembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité de l'exécution de l'arrêté
Le directeur des services judiciaires et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.