En vigueur depuis le 20 novembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Disposition d'application des redevances postérieures au 31 mars 2022
Le présent arrêté est applicable aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports (Frais aéroportuaires et leur calcul) dont les tarifs et leurs modulations entrent en vigueur postérieurement au 31 mars 2022.