Arrêté du 10 novembre 2021

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté est applicable aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports (Frais aéroportuaires et leur calcul) dont les tarifs et leurs modulations entrent en vigueur postérieurement au 31 mars 2022.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2021

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Disposition d'application des redevances postérieures au 31 mars 2022

Résumé. Cela dit que les règles de cet arrêté s'appliquent aux frais qui commencent après le 31 mars 2022

Le présent arrêté est applicable aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports (Frais aéroportuaires et leur calcul) dont les tarifs et leurs modulations entrent en vigueur postérieurement au 31 mars 2022.

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En vigueur depuis le samedi 20 novembre 2021

Source : Légifrance