JORF n°0269 du 19 novembre 2021

Arrêté du 10 novembre 2021

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-2 et R. 224-2-2 ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 1956 modifié fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage à percevoir sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 24 janvier 1956

Résumé Cet article modifie des règles d'un texte de 1956 mais ne donne pas les détails

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 janvier 1956 > > Art. 3 > >

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Article 2

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Disposition d'application des redevances postérieures au 31 mars 2022

Résumé Cela dit que les règles de cet arrêté s'appliquent aux frais qui commencent après le 31 mars 2022

Le présent arrêté est applicable aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports dont les tarifs et leurs modulations entrent en vigueur postérieurement au 31 mars 2022.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 novembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel