En vigueur depuis le 19 décembre 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté au Journal officiel
Résumé. Un arrêté du 10 novembre 2020 précise que ce texte sera publié au Journal officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.