JORF n°0271 du 21 novembre 2017

Article 7

Article 7

Le montant du plafond de l'exonération prévue à l'article D. 781-24 du code rural et de la pêche maritime est fixé à :
1 955,26 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
1 654,45 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
1 052,83 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
752,02 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
451,21 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.


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Version 1

Le montant du plafond de l'exonération prévue à l'article D. 781-24 du code rural et de la pêche maritime est fixé à :

1 955,26 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;

1 654,45 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;

1 052,83 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;

752,02 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;

451,21 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.