Arrêté du 10 novembre 2017

Article 7

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Article 7

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de la Bastide-de Bousignac, Besset, Camon, Cazals-des-Baylès, Coutens, Lagarde, Malegoude, Manses, Mirepoix, Moulin-Neuf, Roumengoux, Sainte-Foi, Saint-Julien-de-Gras-Capou, Saint-Quentin-la-Tour, Tourtrol et Viviès, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Mirepoix, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Pamiers (Ariège).

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Changement de gestion pour les impôts locaux

Résumé. Les impôts des habitants de certaines communes seront désormais gérés par le service des impôts de Pamiers à partir de 2018.

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de la Bastide-de Bousignac, Besset, Camon, Cazals-des-Baylès, Coutens, Lagarde, Malegoude, Manses, Mirepoix, Moulin-Neuf, Roumengoux, Sainte-Foi, Saint-Julien-de-Gras-Capou, Saint-Quentin-la-Tour, Tourtrol et Viviès, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Mirepoix, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Pamiers (Ariège).

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