En vigueur depuis le 16 novembre 2016
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Calcul des contributions financières des hôpitaux dans un groupement
Chaque établissement partie au groupement adresse à l'établissement support du groupement le montant du total de ses charges, tous comptes de résultat confondus à l'exception des charges enregistrées aux comptes 653, 66, 67 et 68 et après déduction du compte 7087, au plus tard le 30 octobre de l'exercice précédant l'exercice N. Ces données sont issues du compte financier du dernier exercice clos.
L'établissement support du groupement calcule le taux de contribution prévisionnelle due par chaque établissement partie au groupement. Ce taux de contribution est appliqué au montant prévisionnel des charges nettes à répartir défini à l'article 1er (Contribution financière des hôpitaux dans un groupement hospitalier de territoire). Ce montant est établi par l'établissement support après avis du comité stratégique, pour obtenir la contribution prévisionnelle de chaque établissement partie au groupement.
L'établissement support informe le comité stratégique et les établissements parties au groupement du montant de ces contributions prévisionnelles pour chaque établissement, au plus tard le 15 novembre de l'année précédant l'exercice N.