Reconversion des prairies permanentes.
Au regard du ratio annuel 2016 de prairies permanentes de la région Hauts-de-France, qui s'est dégradé de 6,62 % par rapport au ratio de référence, est mis en place dans cette région un dispositif de reconversion des prairies permanentes.
Dès lors, tout retournement de prairie permanente entre les déclarations de demande d'aides de la politique agricole commune faites au titre des campagnes 2016 et 2017 est interdit.
Des obligations de reconversion sont notifiées aux agriculteurs avant le 31 décembre 2016, de telle sorte que le ratio régional de prairies permanentes pour l'année 2017 ne soit pas dégradé de plus de 4 % par rapport au ratio de référence.