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Arrêté du 10 novembre 2016

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Article 2

Reconversion des prairies permanentes.

Au regard du ratio annuel 2016 de prairies permanentes de la région Hauts-de-France, qui s'est dégradé de 5,88 % par rapport au ratio de référence, est mis en place dans cette région un dispositif de reconversion des prairies permanentes.

Dès lors, tout retournement de prairie permanente entre les déclarations de demande d'aides de la politique agricole commune faites au titre des campagnes 2016 et 2017 est interdit.

Des obligations de reconversion sont notifiées aux agriculteurs avant le 31 décembre 2016, de telle sorte que le ratio régional de prairies permanentes pour l'année 2017 ne soit pas dégradé de plus de 4 % par rapport au ratio de référence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 mars 2017

Créé le 14 novembre 2016 · Abrogé le 30 mars 2017

Reconversion des prairies permanentes.

Au regard du ratio annuel 2016 de prairies permanentes de la région Hauts-de-France, qui s'est dégradé de 5,88 % par rapport au ratio de référence, est mis en place dans cette région un dispositif de reconversion des prairies permanentes.

Dès lors, tout retournement de prairie permanente entre les déclarations de demande d'aides de la politique agricole commune faites au titre des campagnes 2016 et 2017 est interdit.

Des obligations de reconversion sont notifiées aux agriculteurs avant le 31 décembre 2016, de telle sorte que le ratio régional de prairies permanentes pour l'année 2017 ne soit pas dégradé de plus de 4 % par rapport au ratio de référence.

Historique des versions

En vigueur du lundi 13 février 2017 au mercredi 29 mars 2017

Modifié parArrêté du 9 février 2017art. 1 : Reconversion des prairies permanentes dans les Hauts-de-France

En résumé. Le taux de dégradation des prairies permanentes dans la région Hauts-de-France a été ajusté de -6,62% à -5,88%, et l'objectif de non-dégradation pour 2017 est fixé à 4%.

En vigueur du lundi 14 novembre 2016 au dimanche 12 février 2017

Source : Légifrance