ARRÊTÉ du 10 novembre 2014

Article 4

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Article 4

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de novembre 2014 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2014

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Transmission des listes de bénéficiaires de permis de pêche

Résumé. La liste des bénéficiaires de permis de pêche pour novembre 2014 sera envoyée par la ministre aux préfets concernés.

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de novembre 2014 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

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En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2014

Source : Légifrance