ARRÊTÉ du 10 novembre 2014

Article 3

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Article 3

Il est tenu compte de la recevabilité des dossiers présentés au regard des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2014

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Acceptation des demandes de permis de pêche

Résumé. Les dossiers de demande de permis de pêche sont acceptés seulement s'ils respectent les règles en place pour la pêche.

Il est tenu compte de la recevabilité des dossiers présentés au regard des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées.

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En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2014

Source : Légifrance