ARRÊTÉ du 10 novembre 2014

Article 3

Créé le 15 novembre 2014

Il est tenu compte de la recevabilité des dossiers présentés au regard des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées.

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En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2014

Il est tenu compte de la recevabilité des dossiers présentés au regard des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées.