Abrogé par Arrêté du 2 septembre 2026 - art. 2
Créé le 22 novembre 2008 · Abrogé le 6 septembre 2026
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.