Arrêté du 10 novembre 2008

Article 3

Signaler une erreur de données

Créé le 22 novembre 2008

Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 (Règles spéciales pour les installations à déclaration) et R. 512-52 (Modification des prescriptions pour les installations classées) du code de l'environnement.

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En vigueur depuis le samedi 22 novembre 2008