En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
Arrêté du 10 novembre 2006
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
Source : Légifrance