Arrêté du 10 novembre 2006

Article 29

Abrogé1 novembre 2022

Créé le 1 janvier 2007

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 novembre 2022

Abrogé parArrêté du 18 janvier 2021art. 18 (V)

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au lundi 31 octobre 2022