Arrêté du 10 novembre 2006

Article 29

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Article 29

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 novembre 2022

Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 novembre 2022

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au lundi 31 octobre 2022

Source : Légifrance