JORF n°267 du 17 novembre 2005

Article 6

Article 6

La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Mulhouse Nord, à l'exception de celle du centre hospitalier de Pfastatt, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mulhouse Sud (Haut-Rhin).


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La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Mulhouse Nord, à l'exception de celle du centre hospitalier de Pfastatt, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mulhouse Sud (Haut-Rhin).