JORF n°267 du 17 novembre 2005

Article 4

Article 4

L'activité de recouvrement de l'impôt et des taxes d'urbanisme, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Mulhouse Nord, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mulhouse centre (Haut-Rhin).


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L'activité de recouvrement de l'impôt et des taxes d'urbanisme, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Mulhouse Nord, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mulhouse centre (Haut-Rhin).