JORF n°263 du 11 novembre 2005

Article 5

Article 5

La part de l'apport en numéraire de l'entreprise de production au financement du développement répond aux conditions suivantes :
- pour les oeuvres appartenant aux genres fiction et animation, la part de l'apport doit être au moins égale au montant de l'aide au développement accordée ;
- pour les aides appartenant au genre documentaire de création, la part de l'apport doit être au moins égale à 20 % du montant de l'aide au développement accordée.


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Version 1

La part de l'apport en numéraire de l'entreprise de production au financement du développement répond aux conditions suivantes :

- pour les oeuvres appartenant aux genres fiction et animation, la part de l'apport doit être au moins égale au montant de l'aide au développement accordée ;

- pour les aides appartenant au genre documentaire de création, la part de l'apport doit être au moins égale à 20 % du montant de l'aide au développement accordée.