Article 5
La part de l'apport en numéraire de l'entreprise de production au financement du développement répond aux conditions suivantes :
- pour les oeuvres appartenant aux genres fiction et animation, la part de l'apport doit être au moins égale au montant de l'aide au développement accordée ;
- pour les aides appartenant au genre documentaire de création, la part de l'apport doit être au moins égale à 20 % du montant de l'aide au développement accordée.
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