Arrêté du 10 novembre 2004

Article 6

Créé le 24 décembre 2004

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2004