Créé le 24 décembre 2004
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Créé le 24 décembre 2004
En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2004