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Chapitre IV

Dispositions diverses

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Article 19

JORF n°3 du 5 janvier 2000

Article 18

Article 18

I.-Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication.

II.-A modifié

Arrêté du 26 février 1974

Art. 2, Art. 47 bis

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Version 1

I.-Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication.

II.-A modifié

Arrêté du 26 février 1974

Art. 2, Art. 47 bis