Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1994 portant application des articles 4, 5, 6 et 7 du décret no 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin,
Arrête:
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 1er. - La date limite prévue à l'article 4 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixée, au titre de l'année 1995, au 30 novembre 1994 pour les transferts de droits à prime compensatrice ovine et caprine à titre définitif et au 31 janvier 1995 pour les transferts de droits à prime compensatrice ovine et caprine à titre temporaire. >>
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Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 2. - La date limite prévue à l'article 6 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixée, au titre de l'année 1995, au 30 novembre 1994 pour les transferts de droits à prime compensatrice ovine et caprine à titre définitif et au 31 janvier 1995 pour les droits à prime compensatrice ovine et caprine à titre temporaire. >>
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Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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REMPLACEMENT DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 05-08-1994:
ART. 1: LA DATE LIMITE PREVUE A L'ART. 4 DU DECRET 931260 SUSVISE EST FIXEE,AU TITRE DE L'ANNEE 1995,AU 30-11-1994 POUR LES TRANSFERTS DE DROITS A PRIME COMPENSATRICE OVINE ET CAPRINE A TITRE DEFINITIF ET AU 31-01-1995 POUR LES TRANSFERTS DE DROITS A PRIME COMPENSATRICE OVINE ET CAPRINE A TITRE TEMPORAIRE;
ART. 2: LA DATE LIMITE PREVUE A L'ART. 6 DUDIT DECRET EST FIXEE,AU TITRE DE L'ANNEE 1995,AU 30-11-1994 POUR LES TRANSFERTS DE DROITS A PRIME COMPENSATRICE OVINE ET CAPRINE A TITRE DEFINITIF ET AU 31-01-1995 POUR LES DROITS A PRIME COMPENSATRICE OVINE ET CAPRINE A TITRE TEMPORAIRE.
Fait à Paris, le 10 novembre 1994.
JEAN PUECH