JORF n°265 du 16 novembre 1994

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 2. - La date limite prévue à l'article 6 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixée, au titre de l'année 1995, au 30 novembre 1994 pour les transferts de droits à prime compensatrice ovine et caprine à titre définitif et au 31 janvier 1995 pour les droits à prime compensatrice ovine et caprine à titre temporaire. >>


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Version 1

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 2. - La date limite prévue à l'article 6 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixée, au titre de l'année 1995, au 30 novembre 1994 pour les transferts de droits à prime compensatrice ovine et caprine à titre définitif et au 31 janvier 1995 pour les droits à prime compensatrice ovine et caprine à titre temporaire. >>