Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de 760 991 942 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
1 version
JORF n°265 du 16 novembre 1994
Arrêté du 10 novembre 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Arrête:
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1994,D'UN CREDIT APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR SUIVANT:
COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE:
COMPTE D'AFFECTATION DES PRODUITS DE CESSIONS DE TITRES DU SECTEUR PUBLIC (COMPTE N0 902-24):
DEPENSES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
Fait à Paris, le 10 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le chef de service,
J.-P. MARCHETTI
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0265 du 16/11/94 Page 16234
......................................................